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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Article L. 6352-8

Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

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