LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7121-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Agences artistiques.
Article L. 7121-14

Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.

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