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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7121-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions pénales
Article L. 7121-16

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

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