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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7121-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions pénales
Article L. 7121-17

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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