LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7313-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Rémunération et congés.
Article L. 7313-7

Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.

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