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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7313-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Rémunération et congés.
Article L. 7313-8

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux voyageurs, représentants ou placiers pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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