LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7413-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Mise en oeuvre.
Article L. 7413-1

Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.

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