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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7413-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Mise en oeuvre.
Article L. 7413-3

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.

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