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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7413-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Mise en oeuvre.
Article L. 7413-2

Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.

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