LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 122-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-3

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

Testez-vous sur cet article

L'erreur sur le droit exonère de responsabilité pénale lorsqu'elle :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page