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Droit pénal et pénitentiaire

Article 122-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

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