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Droit pénal et pénitentiaire

Article 122-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-4

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime :

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