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Droit pénal et pénitentiaire

Article 122-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

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La légitime défense est exclue lorsqu'il y a :

Pour interrompre un crime ou un délit contre un bien, l'acte de défense ne peut être :

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