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Droit civil et de la famille

Article 1302-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-3

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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