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Droit civil et de la famille

Article 1302-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-2

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

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