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Droit civil et de la famille

Article 1303-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-3

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

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