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Droit civil et de la famille

Article 545 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre II : De la propriété
Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est :

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