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Droit civil et de la famille

Article 546 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre II : De la propriété
Article 546

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

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