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Droit civil et de la famille

Article 694 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 694

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

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