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Droit civil et de la famille

Article 695 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 695

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

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