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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Article L. 242-2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

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