LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Article L. 242-5

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page