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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution
Article L. 242-3

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

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