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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Article L. 522-21

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

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