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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-19 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Article L. 522-19

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.

Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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