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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-14 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L. 122-14

Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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