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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L. 122-15

Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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