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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L. 122-16

Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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