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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-18 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Article L. 122-18

L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.

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