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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Crédit à la consommation
Article L. 351-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-1

Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-4 à L. 312-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-7 à L. 312-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-10

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-11-1 à L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-15-1 à L. 312-17

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-18-1 à L. 312-20

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-21

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-22 et. L. 312-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-24 à L. 312-26-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-30

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-31 et L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-32

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-33

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-34 à L. 312-35-2

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-36

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-37 à L. 312-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-44

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-45 et L. 312-46

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-47

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-48 et L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-50

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-51 à L. 312-53

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-54

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-55 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-59

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-60 à L. 312-63

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-64

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-65 à L. 312-70

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-71 et L. 312-72

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-73 à L. 312-75

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-76 et L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-78

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-79

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-81

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-82 et L. 312-83

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-88 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

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