Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1
Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4 à L. 312-6
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-7 à L. 312-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-10
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-11-1 à L. 312-14
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-15
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-15-1 à L. 312-17
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-18
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-18-1 à L. 312-20
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-21
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-22 et. L. 312-23
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-24 à L. 312-26-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-27
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-30
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-31-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-32
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-34 à L. 312-35-2
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-36
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 et L. 312-46
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-47
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-48 et L. 312-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-53
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-54
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-55 à L. 312-58
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 et L. 312-83
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-88 à L. 312-94
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
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