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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Crédit à la consommation
Article L. 351-4

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1° Au II de l'article L. 312-4-1 le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;

2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".

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