Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 314-7 à L. 314-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-24 et L. 314-25
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
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