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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Article L. 733-16

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

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