LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 733-17 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Article L. 733-17

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page