LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 741-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidatio…
Article L. 741-1

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page