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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 741-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidatio…
Article L. 741-2

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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