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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 811-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Agrément des associations
Article L. 811-2

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.

Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.

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