LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L. 771-11

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page