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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 771-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Dispositions communes
Article L. 771-12

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.

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