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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 822-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Organisation et missions
Article L. 822-1

L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.

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