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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Dispositions finales
Article L. 1254-18

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

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