LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
Article L. 1254-16

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

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