LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
Article L. 1254-14

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

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