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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1332-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Prescription des faits fautifs.
Article L. 1332-4

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

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Un fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de :

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