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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-7-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Fonctionnement.
Article L. 4523-7-1

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

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