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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5522-27-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Autres dispositions
Article L. 5522-27-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : "aux articles L. 311-3 et L. 412-8" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-8".

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