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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5522-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
Article L. 5522-27

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.

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