LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5522-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
Article L. 5522-24

L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page