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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
Article L. 7124-4

L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

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