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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-21 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits…
Article 461-21

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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